{"title-block":{"case-number":"1971-02-23/","document-number":"1971022309","full-title-fr":"23 FEVRIER 1971. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat","modifies":[],"page-number":7438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,2,23],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/02/23/1971022309/justel"}