{"title-block":{"case-number":"1971-02-22/","document-number":"1971022217","full-title-fr":"22 FEVRIER 1971. -  ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1971-1972","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,2,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1971-1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/02/22/1971022217/justel"}