{"title-block":{"case-number":"1971-02-16/","document-number":"1971021608","full-title-fr":"16 FEVRIER 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du dernier mois travaillé aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,2,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du dernier mois travaillé aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/02/16/1971021608/justel"}