{"title-block":{"case-number":"1971-02-04/","document-number":"1971020408","full-title-fr":"4 FEVRIER 1971. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du carnet de reçus et du livre-journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale et qui, en raison de cette activité, sont des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée","modifies":[],"page-number":2078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,2,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,2,4],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du carnet de reçus et du livre-journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale et qui, en raison de cette activité, sont des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/02/04/1971020408/justel"}