{"title-block":{"case-number":"1971-02-01/31","document-number":"1971020104","full-title-fr":"1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969.","modifies":[],"page-number":4761,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,4,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1971,4,26],""]],"title-date":[1971,2,1],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/02/01/1971020104/justel"}