{"title-block":{"case-number":"1971-01-22/30","document-number":"1971012203","full-title-fr":"22 JANVIER 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n°4 conclue le 4 décembre 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci","modifies":[],"page-number":2115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,2,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1971,1,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n°4 conclue le 4 décembre 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/01/22/1971012203/justel"}