{"title-block":{"case-number":"1971-01-21/","document-number":"1971012115","full-title-fr":"21 JANVIER 1971. -  ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d' expression économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,1,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d' expression économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/01/21/1971012115/justel"}