{"title-block":{"case-number":"1971-01-21/","document-number":"1971012111","full-title-fr":"21 JANVIER 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du mois de décembre des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,1,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du mois de décembre des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/01/21/1971012111/justel"}