{"title-block":{"case-number":"1971-01-21/","document-number":"1971012110","full-title-fr":"21 JANVIER 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois","modifies":[],"page-number":2967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,1,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/01/21/1971012110/justel"}