{"title-block":{"case-number":"1971-01-18/31","document-number":"1971011805","full-title-fr":"18 JANVIER 1971. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,1,18],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/01/18/1971011805/justel"}