{"title-block":{"case-number":"1971-01-13/31","document-number":"1971011302","full-title-fr":"13 JANVIER 1971. -  LOI portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à la Haye le 29 avril 1969","modifies":[],"page-number":1929,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,2,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,1,13],"title-fr":"LOI portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à la Haye le 29 avril 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/01/13/1971011302/justel"}