{"title-block":{"case-number":"1971-01-07/30","document-number":"1971010701","full-title-fr":"7 JANVIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.","modifies":[],"page-number":14072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,12,11],"source":null,"starts":[[[1973,12,21],""]],"title-date":[1971,1,7],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/01/07/1971010701/justel"}