{"title-block":{"case-number":"1971-01-06/30","document-number":"1971010602","full-title-fr":"6 JANVIER 1971. -  ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le salaire fictif afférent aux journées d'inactivités assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":2120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,2,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,1,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le salaire fictif afférent aux journées d'inactivités assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/01/06/1971010602/justel"}