{"title-block":{"case-number":"1970-12-30/30","document-number":"1970123005","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1970. -  LOI portant divers amendements au statut organique de l'Office nationale du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger","modifies":[],"page-number":699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,12,30],"title-fr":"LOI portant divers amendements au statut organique de l'Office nationale du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/12/30/1970123005/justel"}