{"title-block":{"case-number":"1970-12-29/32","document-number":"1970122908","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1970. -  ARRETE ROYAL n° 31, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays","modifies":[],"page-number":13768,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,12,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 31, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/12/29/1970122908/justel"}