{"title-block":{"case-number":"1970-12-28/","document-number":"1970122803","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1970. -  ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministre de la Prévoyance sociale une tranche de 70 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,2,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,12,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministre de la Prévoyance sociale une tranche de 70 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/12/28/1970122803/justel"}