{"title-block":{"case-number":"1970-12-28/","document-number":"1970122801","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1970. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,12,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/12/28/1970122801/justel"}