{"title-block":{"case-number":"1970-12-23/","document-number":"1970122303","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1970. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,12,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/12/23/1970122303/justel"}