{"title-block":{"case-number":"1970-12-17/","document-number":"1970121703","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,12,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/12/17/1970121703/justel"}