{"title-block":{"case-number":"1970-12-08/","document-number":"1970120820","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant et portant extension de l'arrêté royal du 20 janvier 1969, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957","modifies":[],"page-number":13259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,12,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant et portant extension de l'arrêté royal du 20 janvier 1969, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/12/08/1970120820/justel"}