{"title-block":{"case-number":"1970-11-26/30","document-number":"1970112605","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1970. -  ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 juillet 1906 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche et relatif au régime applicable à certaines catégories d'ouvriers protégés par la loi du 13 décembre 1889 des secteurs d'activité: glacerie, cristallerie, gobeleterie et verrerie à vitres","modifies":[],"page-number":821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,11,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 juillet 1906 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche et relatif au régime applicable à certaines catégories d'ouvriers protégés par la loi du 13 décembre 1889 des secteurs d'activité: glacerie, cristallerie, gobeleterie et verrerie à vitres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/11/26/1970112605/justel"}