{"title-block":{"case-number":"1970-11-19/","document-number":"1970111903","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profits du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,11,19],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profits du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/11/19/1970111903/justel"}