{"title-block":{"case-number":"1970-11-18/","document-number":"1970111802","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1970. -  ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/11/18/1970111802/justel"}