{"title-block":{"case-number":"1970-11-04/","document-number":"1970110406","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1970. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa décision du 5 mars 1962, fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,11,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa décision du 5 mars 1962, fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/11/04/1970110406/justel"}