{"title-block":{"case-number":"1970-10-23/","document-number":"1970102306","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1970. -  ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":11387,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,11,10],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1970,10,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/10/23/1970102306/justel"}