{"title-block":{"case-number":"1970-10-15/","document-number":"1970101504","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1970. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,10,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/10/15/1970101504/justel"}