{"title-block":{"case-number":"1970-10-09/","document-number":"1970100903","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1970. -  ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétente en matière de police","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,10,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétente en matière de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/10/09/1970100903/justel"}