{"title-block":{"case-number":"1970-10-08/","document-number":"1970100804","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant de subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements où les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,11,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,10,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant de subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements où les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/10/08/1970100804/justel"}