{"title-block":{"case-number":"1970-10-06/30","document-number":"1970100603","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle","modifies":[],"page-number":12341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,10,6],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/10/06/1970100603/justel"}