{"title-block":{"case-number":"1970-09-28/","document-number":"1970092801","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1970. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté Royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages","modifies":[],"page-number":83,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,9,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté Royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/09/28/1970092801/justel"}