{"title-block":{"case-number":"1970-09-25/","document-number":"1970092505","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 7 février 1968 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Bulgarie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,9,25],"title-fr":"Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 7 février 1968 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Bulgarie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/09/25/1970092505/justel"}