{"title-block":{"case-number":"1970-09-22/","document-number":"1970092204","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1970 portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953","modifies":[],"page-number":10589,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,9,22],"title-fr":"Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1970 portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/09/22/1970092204/justel"}