{"title-block":{"case-number":"1970-09-16/","document-number":"1970091617","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,9,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/09/16/1970091617/justel"}