{"title-block":{"case-number":"1970-08-21/","document-number":"1970082101","full-title-fr":"21 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire","modifies":[],"page-number":8782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,8,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/08/21/1970082101/justel"}