{"title-block":{"case-number":"1970-08-03/01","document-number":"1970080303","full-title-fr":"3 AOUT 1970. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.","modifies":[],"page-number":9709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,26],"source":null,"starts":[[[1970,7,1],""]],"title-date":[1970,8,3],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/08/03/1970080303/justel"}