{"title-block":{"case-number":"1970-07-29/","document-number":"1970072904","full-title-fr":"29 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant les communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,29],"title-fr":"Arrêté royal désignant les communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/29/1970072904/justel"}