{"title-block":{"case-number":"1970-07-28/","document-number":"1970072802","full-title-fr":"28 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel relatif aux prix de séjour et de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":[],"page-number":11422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,11,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,28],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux prix de séjour et de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/28/1970072802/justel"}