{"title-block":{"case-number":"1970-07-21/30","document-number":"1970072101","full-title-fr":"21 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001)","modifies":[],"page-number":8107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,5],"source":null,"starts":[[[1970,8,15],""]],"title-date":[1970,7,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/21/1970072101/justel"}