{"title-block":{"case-number":"1970-07-20/","document-number":"1970072028","full-title-fr":"20 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année scolaire 1970-1971, le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année scolaire 1970-1971, le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/20/1970072028/justel"}