{"title-block":{"case-number":"1970-07-20/33","document-number":"1970072020","full-title-fr":"20 JUILLET 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.","modifies":[],"page-number":10062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,3],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1970,10,13],""]],"title-date":[1970,7,20],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/07/20/1970072020/justel"}