{"title-block":{"case-number":"1970-07-17/","document-number":"1970071705","full-title-fr":"17 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":8359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/17/1970071705/justel"}