{"title-block":{"case-number":"1970-07-15/","document-number":"1970071514","full-title-fr":"15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants; 1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya , protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signés à Arusha le 24 septembre 1969","modifies":[],"page-number":13446,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,15],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants; 1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya , protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signés à Arusha le 24 septembre 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/07/15/1970071514/justel"}