{"title-block":{"case-number":"1970-07-15/","document-number":"1970071513","full-title-fr":"15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2. Accord relatif aux produits de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; 4. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 20 juillet 1969","modifies":[],"page-number":13281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,12,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,15],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2. Accord relatif aux produits de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; 4. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 20 juillet 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/07/15/1970071513/justel"}