{"title-block":{"case-number":"1970-07-10/","document-number":"1970071027","full-title-fr":"10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence dans les entreprises relevant de la commission paritaire précitée","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence dans les entreprises relevant de la commission paritaire précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/10/1970071027/justel"}