{"title-block":{"case-number":"1970-07-10/","document-number":"1970071023","full-title-fr":"10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi et de financement d'une allocation sociale supplémentaire à charge du Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile Verviétoise \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi et de financement d'une allocation sociale supplémentaire à charge du Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile Verviétoise \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/10/1970071023/justel"}