{"title-block":{"case-number":"1970-07-10/","document-number":"1970071010","full-title-fr":"10 JUILLET 1970. - Arrêté royal normalisant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires économiques, titulaires d'un grade pour la collation duquel le diplôme d'ingénieur technicien ou de conducteur civil est exclusivement requis","modifies":[],"page-number":9422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,10],"title-fr":"Arrêté royal normalisant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires économiques, titulaires d'un grade pour la collation duquel le diplôme d'ingénieur technicien ou de conducteur civil est exclusivement requis"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/10/1970071010/justel"}