{"title-block":{"case-number":"1970-07-10/","document-number":"1970071009","full-title-fr":"10 JUILLET 1970. - Arrêté royal instituant une allocation de déménagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes âgées qui évacuent un logement inadapté à leur condition physique pour occuper un logement spécifique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,10],"title-fr":"Arrêté royal instituant une allocation de déménagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes âgées qui évacuent un logement inadapté à leur condition physique pour occuper un logement spécifique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/10/1970071009/justel"}