{"title-block":{"case-number":"1970-07-10/","document-number":"1970071008","full-title-fr":"10 JUILLET 1970. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 février 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction et de la convention collective de travail conclue à la même date au sein de cet organe, relatives à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,10],"title-fr":"Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 février 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction et de la convention collective de travail conclue à la même date au sein de cet organe, relatives à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/10/1970071008/justel"}