{"title-block":{"case-number":"1970-07-10/","document-number":"1970071005","full-title-fr":"10 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les travailleurs indépendants qui désirent bénéficier de la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 3ème ou 4ème, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964","modifies":[],"page-number":7593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cotisations dues par les travailleurs indépendants qui désirent bénéficier de la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 3ème ou 4ème, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/10/1970071005/justel"}