{"title-block":{"case-number":"1970-07-09/","document-number":"1970070906","full-title-fr":"9 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 265 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,9],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 265 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/09/1970070906/justel"}